Arrêté du 26 décembre 2002 portant délégation de signature

J.O. 1 du 1 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2002 portant délégation de signature

NOR : EQUM0200164A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,

Arrête :

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2002.

Gilles de Robien